N’importe quel détenteur d’une marque commerciale, particulier ou entreprise peut soumettre sa marque commerciale à Clearinghouse.
Clearinghouse accepte et vérifie un large éventail de marques commerciales:
- Marques déposées
- Marques protégées en vertu de la loi ou d’un traité
- Marques validées par un tribunal
- Toute autre marque faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle (IP) selon les politiques de l’organisme d’enregistrement et répondant aux critères d’éligibilité de Trademark Clearinghouse.